Déclaration sociale nominative

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un projet majeur du « choc de simplification » initié en France pour les entreprises, qui remplace toutes les déclarations sociales.

La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements. Ce fichier produit est destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées. La DSN permet de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).

Dans un contexte de complexité administrative et déclarative très forte, le gouvernement a fait de la DSN un des chantiers majeurs du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.

Les entreprises ont toujours différentes déclarations à fournir mais elles n’ont qu’un seul point d’entrée pour les déposer : le portail net-entreprises.fr .

Quand ?

L’échéance d’exigibilité de la DSN pour le mois de paie M est :

• le 5 M+1 midi pour les entreprises mensualisées soumises aujourd’hui à cette échéance
• le 15 M+1 midi pour les autres.