Qu’est-ce que la complémentaire santé solidaire ?

La complémentaire santé solidaire est une aide de l’Assurance maladie destinée aux foyers aux revenus modestes.

Elle prend en charge la part de vos dépenses de santé non couverte par la Sécurité sociale.

Selon vos ressources, elle est gratuite ou contributive pour moins de 1 € par jour et par personne.

Bon à savoir : la CSS couvre l’ensemble du foyer (conjoint, partenaire de Pacs, enfants à charge jusqu’à 25 ans).

Quels soins sont pris en charge par la CSS ?

La CSS rembourse intégralement le ticket modérateur et certains forfaits.

Soins courants remboursés à 100 % (1)

Consultations médicales et spécialistes
Médicaments en pharmacie
Forfait journalier hospitalier
Analyses et examens médicaux

Équipements de santé pris en charge

Lunettes
Soins et prothèses dentaires, orthodontie (2)
Aides auditives
Dispositifs médicaux (pansements, fauteuil roulant, canne…)

Vous bénéficiez en plus du tiers payant : pas d’avance de frais.

Conditions pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire

Ressources financières à ne pas dépasser

CSS gratuite

Plafonds annuels en métropole au 1^er avril 2025 :

1 personne : 10 339 €
2 personnes : 15 508 €
3 personnes : 18 609 €
4 personnes : 21 711 €
Au-delà : 21 711 € + 4 135 € par personne supplémentaire

CSS contributive

1 personne : 13 957 €
2 personnes : 20 936 €
3 personnes : 25 123 €
4 personnes : 29 310 €
Au-delà : + 5 583 € par personne supplémentaire

Cotisation CSS contributive en fonction de l’âge (3)

Au 1^er janvier de l’année d’attribution :

Jusqu’à 29 ans : 8 €/mois
30 à 49 ans : 14 €/mois
50 à 59 ans : 21 €/mois
60 à 69 ans : 25 €/mois
70 ans et plus : 30 €/mois

Dans tous les cas, la CSS coûte moins de 1 € par jour et par personne.

Comment demander la complémentaire santé solidaire ?

La demande peut être effectuée :

En ligne sur Ameli.fr, via votre compte personnel
Ou via un formulaire papier (Cerfa n° 12504*13), à transmettre à votre CPAM ou à la MSA

Si vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire contributive, vous recevrez un bulletin d’adhésion de Pavillon Prévoyance que vous devrez compléter et renvoyer avec votre mandat de prélèvement SEPA. Votre droit sera ouvert au 1^er jour du mois suivant la réception de ces éléments par Pavillon Prévoyance.

Pièces justificatives à fournir

Avis d’imposition ou ASDIR pour justifier vos revenus
Justificatifs fiscaux et sociaux (CAF, MSA, attestation RSA ou ASPA, le cas échéant)
Attestations de ressources des 12 derniers mois (revenus d’activité, allocations, pensions, etc.)

La caisse d’Assurance maladie dispose d’un délai de deux mois pour examiner votre demande. La décision peut aboutir à l’attribution de la Complémentaire santé solidaire gratuite, à l’attribution de la CSS contributive, ou à un refus, avec possibilité de recours.

Durée et renouvellement de la CSS

La complémentaire santé solidaire est accordée pour une durée d’un an. Le renouvellement doit être effectué entre 2 et 4 mois avant la date d’échéance, sauf pour les bénéficiaires du RSA ou de l’ASPA, pour qui le renouvellement est automatique.

Bon à savoir : qui gère la CSS ?

La Complémentaire santé solidaire peut être gérée soit par votre caisse d’Assurance maladie, soit par un organisme gestionnaire (mutuelle, compagnie d’assurance ou institution de prévoyance).