Comment changer de statut juridique ?

Vous êtes peut être amené à changer le statut juridique de votre entreprise : croissance de l’activité ou nouveaux associés. Le statut juridique actuel de votre entreprise peut-être  modifié pour correspondre d’avantage à votre besoin d’aujourd’hui.

Le changement du statut juridique de l’entreprise se réalise par voie de transformation (si votre entreprise actuelle est déjà une société) ou par voie de création d’une société nouvelle (lorsque votre entreprise actuelle est une entreprise individuelle).

Comment faire pour changer de statut juridique ?

Cela dépend de la forme de votre entreprise actuelle, et de la forme juridique souhaitée.

• Si votre entreprise est une société : il va falloir transformer la société actuelle en une autre forme de société,

• Si votre entreprise est une entreprise individuelle : il va falloir créer une nouvelle société, lui transférer le fonds de commerce et clôturer l’entreprise individuelle.

Les démarches à accomplir pour changer de statut juridique en fonction de la nature de l’opération nécessaire :

       1. Le changement de statut juridique par transformation de la société existante
Si votre entreprise est une société commerciale, le changement de statut juridique s’opère par voie de transformation. Cela signifie que la société initiale évolue vers une autre forme de société commerciale.
Les principaux cas sont le passage d’une SARL (ou EURL) en SAS (ou SASU), ou inversement.

Les démarches suivantes sont nécessaires :

• Nomination d’un commissaire à la transformation (sauf dans le cas d’un passage d’une société par actions en SARL / EURL) ;

• Décider la transformation de la société en une autre forme juridique (décision de l’associé unique ou décision extraordinaire des associés) ;

• Mise à jour des statuts de la société afin d’être en conformité avec le nouveau statut juridique ;

• Déclaration de modification de la société et dépôt des pièces justificatives au centre de formalités des entreprises.

         2. Le changement de statut juridique par création d’une société nouvelle
Si votre entreprise est une entreprise individuelle, le changement de statut juridique se produit par voie de création d’une société nouvelle, et non pas par voie de transformation. En effet, une entreprise individuelle ne peut pas être transformée en une autre forme juridique.

Les démarches suivantes sont nécessaires :

• Création d’une nouvelle société

• Transfert du fonds de commerce à la société nouvellement créée

• Fermeture de l’entreprise individuelle