La protection des cadres

Quelles sont les garanties prévoyance des salariés cadres ?

Les employeurs ont l'obligation de souscrire une prévoyance pour les cadres et assimilés cadres de l'entreprise, avec au minimum une garantie décès, selon l'Art. 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.

Cette obligation concerne la garantie décès, avec une cotisation à la charge de l'employeur correspondant à au moins 1,50 % de la tranche A du salaire, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

Si  votre employeur ne respecte pas cette condition, en cas de décès d'un cadre, il doit verser à vos ayants droit un capital d'un montant correspondant à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale,
soit 121 572 € en 2019.

A noter
La convention collective ou les accords de branche dont relève votre entreprise peuvent prévoir d'autres garanties obligatoires en matière de prévoyance des cadres et assimilés.

La garantie décès obligatoire doit comprendre au moins le versement d'un capital ou d'une rente à vos ayants droit, mais la couverture varie selon les contrats, ainsi la garantie décès peut :

• comprendre une participation aux frais d'obsèques ;
• vous permettre de choisir le bénéficiaire de la rente ou du capital ;
• prévoir des exclusions de garantie comme :
   
  • décès suite à une maladie ;
  • décès hors du cadre professionnel ;
  • décès survenu lors de la pratique d'activités considérées comme dangereuses.

Prévoyance des cadres : garanties complémentaires

En plus de la garantie décès obligatoire, votre employeur ou vous-même pouvez souscrire des garanties complémentaires :

• prévoyance invalidité ;
• prévoyance dépendance ;
• assurance incapacité ;
• prévoyance retraite.