Quelles sont les spécificités d'un contrat collectif ?

Afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, les contrats santé souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés doivent être collectifs, obligatoires, responsables et solidaires.

Un contrat entreprise est dit collectif* lorsqu’il concerne l’ensemble des salariés ou une ou plusieurs catégories de salariés établie(s) à partir de critères objectifs déterminés par décret, sous réserve que ces catégories permettent de couvrir tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées. On parle alors de « régime catégoriel » puisqu’ils couvrent une catégorie objective de salariés.

Par ailleurs, une complémentaire santé est dite « collective» lorsque la contribution de l’employeur est fixée à un taux et à un montant uniforme à l’égard de tous les salariés appartenant à une même catégorie objective.

Afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, le contrat de complémentaire santé de l’entreprise doit prévoir l’adhésion obligatoire du salarié.

L’employeur a la possibilité de mettre en place des dispenses d’affiliation au contrat pour les salariés, à la condition que l’acte instituant le régime frais de santé le prévoit. Ces dispenses ne remettent pas en cause le caractère obligatoire du contrat ni son caractère collectif.

Le contrat collectif peut résulter :

• d’un accord de branche ou d’entreprise,
• d’un accord référendaire,
• d’une décision unilatérale de l’employeur.

Le contrat collectif permet aux entreprises et aux salariés de bénéficier de garanties et de cotisations négociées. Le niveau de prestations est ainsi généralement plus élevé et les cotisations moins importantes grâce à la mutualisation des risques. Le caractère collectif et obligatoire du contrat permet aux entreprises de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

Pavillon Prévoyance vous accompagne dans la mise en place de votre contrat collectif répondant aux exigences réglementaires.

* Décrets du 9 janvier 2012 et du 8 juillet 2014