Anticiper le versement des indemnités de fin de carrière

La Loi oblige toutes les entreprises à verser à leurs salariés qui partent en retraite une indemnité de fin de carrière (IFC) ou indemnité de départ à la retraite (IDR), sous réserve d'un minimum de 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Chef d’entreprise, directeur(rice) des ressources humaines, si de nombreux départs en retraite sont à venir dans votre entreprise, vous devez préparer cette échéance sous peine de déstabiliser votre trésorerie.

A noter que les indemnités de fin de carrière sont de 0,5 à 2 mois de salaire minimum.

Avec un contrat indemnités de fin de carrière (IFC) cela permet à un employeur d’anticiper et de planifier le versement des indemnités de départ en retraite dues aux salariés lorsqu’ils quittent l’entreprise. La souscription d’un tel contrat n’est pas obligatoire pour l’employeur. Cependant, le contrat IFC présente des avantages fiscaux et sociaux.

Les cotisations sur un contrat IFC sont exclusivement à la charge de l’employeur.

Les contrats IFC peuvent sous certaines conditions être exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances. Pour cela, les contrats doivent uniquement et exclusivement garantir les risques d'indemnités de fin de carrière. A défaut, une taxe sur les conventions d’assurance de 9 % est applicable.

Par ailleurs, l’entreprise ne doit pas disposer de la valeur acquise du contrat et doit respecter un certain nombre de modalités de versement des sommes dues à l’assureur.

Les cotisations versées sur un contrat Indemnités de fin de carrière sont considérés comme des charges d’exploitation. A ce titre, elles sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise.

De même, les gains financiers liés à l’investissement par l’assureur des sommes versées par l’employeur, sont également exonérés d’impôt sur les sociétés (IS).