Passer de l’auto-entrepreneur à l’EURL ou la SASU

Le statut auto-entrepreneur est intéressant pour démarrer une petite activité mais il comporte ses limites si celle-ci se développe. En tant qu’auto-entrepreneur il sera utile de passer en entreprise individuelle classique ou en société unipersonnelle : EURL / SASU.

Vous êtes auto-entrepreneur et vous souhaitez passer en SASU ?
Votre régime social change. Auparavant affilié au régime des travailleurs indépendants,  vous serez affilié au régime général si vous vous versez  une rémunération. En l’absence de rémunération, il n’y a pas de cotisations sociales minimales mais vous n’aurez aucune protection sociale.

Vous êtes auto-entrepreneur et vous souhaitez passer en EURL ?
Vous restez affilié au régime des travailleurs indépendants. Des cotisations sociales minimales doivent être payées en l’absence de rémunération.

Les cotisations sociales ne seront plus calculées de la même manière, la base d’assujettissement correspond :

• au bénéfice réalisé si l’EURL est imposé à l’Impôt sur le Revenu (IR),
• ou au montant des rémunérations plus éventuellement une partie des dividendes si l’EURL est imposée à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Info : les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise - Loi Sapin 2 (décembre 2016).
 

Vous ne serez plus imposé fiscalement de la même manière.

Si l’EURL ou la SASU est à l’IR, l’entrepreneur est imposé sur le bénéfice réalisé par l’entreprise, calculé en déduisant les charges qui ont été engagées (à l’exception des rémunérations du chef d’entreprise),

Si l’EURL ou la SASU est à l’IS, l’entrepreneur est imposé sur les rémunérations et les dividendes qu’il perçoit. Les bénéfices réalisés sont imposés directement au niveau de l’entreprise à l’impôt sur les sociétés.
 

Alors, comment choisir ?

L’EURL et la SASU sont les deux solutions qui s’offrent à vous qui souhaitez évoluer vers un exercice en société unipersonnelle. Les différences majeures entre ces deux structures sont :

• le statut social du dirigeant associé unique : affilié au régime général en SASU / affilié au régime des travailleurs indépendants en EURL,
• la fiscalité des bénéfices : à l’IR en EURL (avec option possible pour l’IS) / à l’IS en SASU (avec option possible pour l’IR pendant 5 exercices),
• le traitement des dividendes : soumis aux cotisations sociales en EURL / non soumis aux cotisations sociales en SASU,
• le cadre juridique : encadré par la loi en EURL / flexible en SASU.
   

Comment passer de l’auto-entrepreneur à l’EURL ou la SASU ?

Cela implique de :

• constituer une EURL ou une SASU,
• apporter ou céder à la nouvelle société le fonds de commerce existant,
•  fermer son auto-entreprise.

Ensuite, vous devez constituer votre EURL ou SASU. Il faut rédiger des statuts,  déposer les apports en numéraires sur un compte bloqué, publier un avis de constitution…